Communiqué de la Confédération Indépendante pour un Assainissement Non Collectif Équitable (Confi-ANC-e)
Les services publics d’assainissement non collectif (SPANCs), entre inégalité et illégalité
Les usagers exigent un moratoire et passent à l’action … les usagers interpellent le gouvernement sur la mise en oeuvre calamiteuse des SPANCs (services publics d’assainissement non collectif) : par la signature d’un manifeste, ils décident, dorénavant, d’interdire l’accès de leur propriété aux agents de ces services.
Plus de douze millions de Français(e)s sont assujetti(e)s à des SPANCs (services publics d’assainissement non collectif) qu’ils financent intégralement. Chargés du contrôle des systèmes d’assainissement autonomes des eaux usées domestiques, ces services sont mis en œuvre dans des conditions scandaleuses d’inégalité de traitement entre les citoyens et parfois de façon illégale !
Astreints à ouvrir leur propriété privée aux SPANCs,
les particuliers sont soumis :
- à des obligations de contrôles payants de leurs installations d’assainissement autonome, selon une périodicité qui va de 4 ans à 10 ans, et parfois même tous les ans ;
- à des contrôles de ces installations, réalisés par des agents des SPANCs qui ne bénéficient pas d’une certification professionnelle nationale, délivrée par les pouvoirs publics;
- au paiement d’une redevance (pour la vérification de la « conformité » de leur système), dont le montant varie de 1 à …20 !
- à des obligations de travaux de « remise aux normes », souvent injustifiés, qui s’élèvent en moyenne à 10 000 euros, mais qui peuvent dépasser 20 000 euros ;
- à la brutalité de sanctions imposées par les collectivités responsables des services, (pénalités financières, avec saisies sur leurs salaires ou sur leurs retraites), lorsqu’ils osent contester.
Avec une réglementation nationale aussi incompréhensible qu’inadaptée, ils s’estiment les otages des entreprises qui ont fait main basse sur un marché dont le chiffre d’affaire est estimé à plus d’un milliard d’euros par an…
Malgré des alertes récurrentes depuis plusieurs années (appels des usagers, de leurs associations, rapports accablants publiés sur les dysfonctionnements des SPANCs), les pouvoirs publics restent sourds …
Aujourd’hui, la coupe est pleine !
Les usagers refusent l’accès de leur propriété privée aux SPANCs,
jusqu’à l’obtention …
- de la certification des agents du SPANC et l’attestation d’absence de lien d’intérêt entre les contrôleurs et les entreprises chargées des réaliser les travaux après les contrôles.
- d’un référentiel national unifié des prix des prestations, publié sous l’égide des pouvoirs publics, qui s’imposera à tous les acteurs, afin de respecter le fondement constitutionnel de l’égalité des usagers devant le service public.
- de la mise en conformité et l’harmonisation de tous les règlements de service.
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